L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.
Une actualité du 27 décembre 2016, publiée au (...)
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L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt spectacles vivants.
Une actualité du 7 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux droits à déduction de la TVA pour les frais liés à la détention de participations dans les filiales supportés par une société (...)
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Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
La société éditrice de Mediapart a formé une (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 9,613 % pour l'année 2016, contre 12,68 % pour l'année 2015. (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 2,06805 % pour l'année 2016, contre 1,994212 % pour l'année (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du (...)
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