Un arrêté du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, constitue la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa (...)
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La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 (...)
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Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.
Un rapport d’information de Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le régime fiscal et social des (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,53 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au (...)
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La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc (...)
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