Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
Un arrêté du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre (...)
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Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que, (...)
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Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, (...)
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Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Le décret n° (...)
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Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Dans une réponse du 20 (...)
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Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée. (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts.
Un arrêté du 22 novembre 2016, (...)
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