L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.
Une actualité du 2 (...)
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L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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La Cour des comptes publie un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.
Le 8 novembre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport sur l’efficience des dépenses (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.
Le 13 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi visant à instaurer (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs (...)
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