Publication au JO d'un décret relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code (...)
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Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Le décret n° (...)
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Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.
Un arrêté du 24 août 2016, publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, modifie le recueil des règles budgétaires des (...)
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Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier (...)
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Selon la Commission européenne, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros, car illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
Dans un (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à l’action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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