L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.
Une actualité du 7 octobre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix perçu à compter de 2013 afférent à une cession (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.
Une actualité du 15 (...)
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La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en (...)
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La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence (...)
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La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont (...)
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