Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
Le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, publié au Journal officiel du 28 août 2015, prévoit les (...)
Lire la suite...
A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
À compter du 28 octobre (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Ont été créés deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
