Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

ISF-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription

Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. Le décret n° (...)

QPC : délai de rapport fiscal des donations antérieures

Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août (...)

Conversion en euro des revenus encaissés hors de France

Une actualité du 28 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de conversion des revenus encaissés hors de (...)

Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, (...)

QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif

L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve. Le Conseil (...)

Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015. La Commission des infractions fiscales (CIF) a remis son rapport annuel pour 2015. Elle a reçu 1061 dossiers en 2015. Avec les 382 (...)

Fichier "Centres de contacts" de la DGFiP

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts". Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal (...)

Mise en oeuvre d'un traitement automatisé "Statistiques exit-tax"

Publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé dénommé "Statistiques (...)

IR / ISF : fichier d'appariement de données personnelles relatives aux départs à l'étranger des contribuables

Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF. Un arrêté (...)

Abattement fiscal pour les dirigeants cédant leur société

Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de (...)

Contestation d’ISF : le contribuable peut réclamer une expertise

En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions (...)

QPC : registre public des trusts

Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire (...)

Rapport sur le prélèvement à la source pour 2018

Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le gouvernement a publié un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour 2018. Il (...)

Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal des journalistes ?

Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de (...)

UE / Andorre : modification de l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La décision (UE) (...)

Avoirs à l’étranger : nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives

Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que (...)

Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent

Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. Le 28 janvier 2014, le député Sébastien (...)

QPC : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'IR en cas d'application de certaines pénalités fiscales

Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution. En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été (...)

Economie collaborative : non-imposition de certaines activités

L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le (...)

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