Le liquidateur qui demande la nullité d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles du créancier exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. En conséquence, une clause compromissoire stipulée dans ce contrat est manifestement inapplicable au litige.

M. et Mme X. ont conclu avec une société un contrat de franchise.Par un acte comportant une clause compromissoire, les parties sont convenues de la résiliation du contrat de franchise sans indemnité de part et d'autre.Par la suite, M. X. a été mis en liquidation judiciaire.La date de cessation des paiements ayant été fixée, le liquidateur a assigné la société devant le tribunal de la procédure collective en nullité de la convention de résiliation sur le fondement de l'article L. 632-1, (...)