Face à l’employeur qui n’est pas en mesure de démontrer que l’information est "par nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise", le CE peut se prévaloir d’une atteinte illicite (...)
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Publication du rapport de la Cour des comptes sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Agirc et de l'Arrco.
Le 18 décembre 2014, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur les (...)
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Selon un rapport d'une commission parlementaire, les 35 heures ont été "la politique en faveur de l'emploi la plus efficace et la moins coûteuse qui ait été conduite depuis les années 1970."
L'Assemblée (...)
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Un arrêté du 11 décembre 2014, publié au Journal officiel du 20 décembre 2014, fixe la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes. Ce texte entre en (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare dans son ensemble le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 conforme à la Constitution, mais, après les avoir examinées d’office, censure deux (...)
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Présentation de l'actualisation des projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur le financement des retraites.
Le 16 décembre 2014, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié une (...)
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Mise en œuvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.
A titre (...)
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