Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.
L'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale créé (...)
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Le ministre du Travail se prononce sur la pertinence des dispositions relatives à la durée minimale hebdomadaire en cas de temps partiel pour un travailleur handicapé.
Dans une question posée le 18 février (...)
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Les juges du fond ont annulé la délibération d'un CE ayant demandé une expertise dans le cadre d'une opération de concentration concernant la société filiale.
La société A. qui a pour filiale la (...)
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Même organisée dans un cadre festif, la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au (...)
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Fixation par arrêté du montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes (...)
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L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.
Après (...)
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Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur (...)
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