Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Etude de l'INSEE sur les revenus des professions indépendantes

Dans une étude relative aux revenus d'activité des indépendants, publiée le 19 septembre 2009, l’INSEE relève que 10 % de la population active travaille à son compte. Plutôt masculine, cette population (...)

Effets d'une confusion de patrimoine

Une SARL a été mise en redressement judiciaire. Un jugement a prononcé l'extension de son redressement à une SCI pour confusion des patrimoines en retenant l'existence de flux financiers anormaux entre les (...)

Du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS créées avant le 1er janvier 2009

Dans une réponse en date du 15 septembre 2009, la ministre de la Justice et des libertés a rappelé que la question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions (...)

Dilution des droits des nus-propriétaires par paiement du dividende en actions

Les actionnaires des sociétés P. et U. ont modifié les statuts et octroyé le droit de vote attaché aux actions à leur usufruitier. Selon testament authentique, le président directeur général des (...)

La faute séparable des fonctions, par abstention et dans l'administration de la société

La société M., ayant résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion X., a été condamnée à ce titre à lui payer une certaine somme. N'ayant pu obtenir (...)

L'avocate Brigitte Longuet chargée par le secrétaire d'Etat au Commerce, d'une mission concernant les professions libérales

Le 15 septembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce a confié à Brigitte Longuet, avocate au Barreau de Paris, une mission visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des (...)

Le rapport Stiglitz de la Commission de la performance économique et du progrès social préconise d'autres indicateurs à celui du PIB

La Commission de mesure de la performance économique et du progrès social, dirigée par Joseph Stiglitz, Amartya Sen et Jean-Paul Fitoussi, a remis le 14 septembre 2009 son rapport, visant à identifier les (...)

L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli

Sur la demande de la société A., actionnaire de la société anonyme C., exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, condamné (...)

Trentes propositions pour favoriser l'accès des PME au marché

Un rapport sur l’accès au marché des PME, commandé par la Médiation du Crédit, L’Autorité des marchés financiers, la Caisse des dépôts et Nyse Euronext, sera présenté prochainement à la ministre (...)

Contrôle des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés

Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en (...)

Paquet aérien : adoption par le Conseil européen de deux réglements

Le 7 septembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux règlements visant à accroître les performances et la sécurité du système aéronautique européen. Le premier règlement porte sur le (...)

SARL : contrôle des rémunérations d'un cogérant ; expertise de gestion sur une faute de gestion

Deux sociétés ont créé une SARL : le capital était détenu à raison de 70 % par la première société, de 26,70 % par M.Y., et de 3,30 % par M.Z. M.X. a été nommé gérant de la société percevant au (...)

Propositions visant à améliorer le dispositif du volontariat international à l'étranger

Dans une interview accordée au quotidien "La Tribune", le directeur d’Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, est revenu sur le dispositif du volontariat (...)

Brève : les normes dont l'application est obligatoire sont consultables sur le site de l'Afnor

Presse généraliste : "L'accès aux normes est plus facile pour les PME" - La Tribune, 2009/08/31, p. III Texte officiel : "Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation" - JORF, 2009, (...)

Contrats déséquilibrés : transfert d'un contrat de crédit-bail mobilier

Un entrepreneur forestier a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur. Plusieurs mensualités restant impayées, la société de crédit-bail a résilié le contrat. Un partenaire de (...)

Précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE

Dans le cadre de la mesure d'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE, le député Pierre Morel-A-L'Huissier voudrait des précisions quant aux conditions et à la procédure (...)

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