Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation (...)
Lire la suite...
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Une commune a consenti à (...)
Lire la suite...
La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce (...)
Lire la suite...
Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.
La société A., chargée de la conception et de l'exécution d'un (...)
Lire la suite...
Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.
Un hôpital a délivré congé, sur le (...)
Lire la suite...
La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
M. X. a signé le 29 octobre 2001 (...)
Lire la suite...
Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.
L'Agence pour la sécurité de la (...)
Lire la suite...
Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice. (...)
Lire la suite...
Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu'une cour d'appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments (...)
Lire la suite...
Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 octobre 2012, M. X. avait été nommé (...)
Lire la suite...
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d'un bateau lui appartenant avec une (...)
Lire la suite...
La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
Dans l'arrêt rendu le 15 mai 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société qui (...)
Lire la suite...
C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.
Une société de (...)
Lire la suite...
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention (...)
Lire la suite...
La société qui exploite une parcelle moyennant un métayage portant sur le quart de la récolte est titulaire d'un bail verbal à métayage sur une partie de cette parcelle, et non d'un contrat d'entreprise.
Mme (...)
Lire la suite...
Une action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut être engagée de manière autonome. (...)
Lire la suite...