L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions.
Dans le cadre (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole.
Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux.
Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, détermine (...)
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Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale.
Quatorze ex-cadres dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été (...)
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L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG).
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.
L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour (...)
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L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Une actualité du 16 mars 2022, publiée au (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de (...)
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Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour (...)
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Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser sont prorogées (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal.
Le Conseil constitutionnel (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 accorde davantage de souplesse aux Etats membres en matière de fixation des taux (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives à la suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial pour l'exonération de CFE des diffuseurs de presse (...)
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L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques.
Le 22 février 2022, une proposition de loi (n° 5082) (...)
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L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ce client a donné son accord préalable à la levée du secret (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation.
Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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