Selon la CPME, il est à craindre que, dans les mois qui viennent, « le plus grand plan social de France ne se fasse, dans les PME contraintes de cesser leur activité ». Pour la confédération des entreprises du secteur des services, du commerce et de l’industrie, employant plus de 3 millions de salariés, « il est donc maintenant temps que cesse la surenchère fiscale ». Le syndicat réclame l’abandon du projet gouvernemental de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le PLFSS 2025 vise à combler le déficit public

L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit en effet de modifier les allègements de charges sociales patronales. En quête de ressources pour combler le déficit des finances publics, le gouvernement propose une série de mesures destinée à ramener le déficit à 5 % du PIB d’ici fin 2025. Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à la suite de "dérapages majeurs en 2023 et 2024 des finances publiques", le déficit public pour 2024 risque de s’élever à 6,1 points de PIB alors que le PLF 2024 tablait sur 4,4. Le PLF 2025 a donc pour enjeu de ramener le déficit à 5%.

Ainsi, le gouvernement compte enregistrer un déficit social à 16 Md€ en 2025 (contre 18Md€ en 2024), grâce à une maîtrise des dépenses. Cela passe notamment par un relèvement des charges sociales des entreprises.

Des cotisations patronales sur la sellette

Globalement, le PLFSS prévoit une refonte progressive des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires afin de lutter contre le "Smic à vie". Le coefficient maximal servant à déterminer la réduction générale de cotisations et contributions sociales serait réduit de 2 points (baisse du taux des cotisations plafonnées des assurances vieillesse et veuvage pris en compte dans le calcul du coefficient de réduction générale). Alors que ce coefficient est actuellement fixé à 31,94 % ou 32,34 % selon le cas (1), il passerait à 29,94 % ou 30,34 % selon le cas.

Par ailleurs, le plafond de revenus d'activité, actuellement fixé à 2,5 Smic, pour bénéficier de la réduction de 6 points de la cotisation d'assurance maladie passerait à 2,2 Smic (2). Et le plafond de revenus d'activité, actuellement fixé à 3,5 Smic, pour bénéficier de la réduction de 1,8 point de la cotisation d'allocations familiales passerait à 3,2 Smic (3).

Quant à l’apprentissage, le dispositif largement utilisé par les entreprises artisanales, il fait également l’objet de hausse de cotisations. Par exemple, le PLFSS envisage d’abaisser le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis à 50% du SMIC contre les 79 % actuels. Les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC seraient également assujettis à la CSG et à la CRDS.

Il est aussi prévu de supprimer l’aide à l’embauche pour les entreprises de 250 salariés et plus embauchant des apprentis sur des niveaux 6 et 7 (licence et master).

À noter que le PLFSS reste en discussion à l’assemblée où certains parlementaires, notamment ceux appartenant à l’ex-majorité présidentielle (Renaissance), s’érigent contre la hausse des charges patronales. Cependant, le gouvernement Barnier envisage d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer son texte.

Affaire à suivre donc…

Samorya Wilson

(1) articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale

(2) article L 241-2-1 du code de la sécurité sociale

(3) article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale