En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur l'existence de dettes et de contrats liant cette société à des tiers constitue-t-il une dissimulation volontaire de la situation financière de la société pouvant caractériser un dol justifiant la nullité du contrat ?

Un associé a cédé à un autre la totalité des parts composant le capital d'une société.Soutenant que le cédant avait commis, à son égard, une réticence dolosive, le cessionnaire l'a assigné en annulation de la cession de parts. Pour rejeter la demande en annulation de la cession de parts, la cour d'appel de Douai a retenu que, s'il n'était pas démontré que le cédant ait informé le cessionnaire du passif de la société antérieur à la cession et (...)