Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il incombe au juge de rechercher en cas de contestation.

Dans un arrêt du 9 septembre 2021 (pourvoi n° 21-11.995), la Cour de cassation rappelle les obligations de l'administration fiscale concernant les observations du redevable, en respect des droits de la défense. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental du droit de l'Union qui doit être assuré, même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure. Il résulte de la jurisprudence constante de la (...)