Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 17 décembre 2015, le député Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à la reconnaissance de la constitution de partie civile des fondations à l’Assemblée nationale. L’article 2-3 du code de procédure pénale dispose que, sous certaines conditions, les associations se proposant de défendre ou d’assister l’enfance martyrisée peuvent "exercer les droits reconnus à la partie civile" en ce qui concerne un certain nombre de violences commises sur la personne d’un mineur.Or, se fondant sur cet article, une jurisprudence de la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la (...)