L'annulation d'un arrêté préfectoral fixant la liste des terrains sur lesquels doit s'exercer une association communale de chasse agréée prive celle-ci de tout objet et vicie sa constitution même.

Une association G. a saisi la justice administrative d'une part, d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) B., et, d'autre part, d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2008 portant agrément de l'ACCA B.Par deux jugements du 31 décembre 2010, confirmés par un arrêt du 16 novembre 2012 de la cour administrative de Nantes, le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux arrêtés, retenant, entre autre, que l'association G. avait un intérêt à (...)