La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.

La société U., assignée par un organisme professionnel constitué sous forme d'association a assigné en paiement de cotisations estimées dues au titre des années 2006, 2007 et 2008. a demandé, à titre reconventionnel, la restitution des cotisations versées entre 1979 et 2006.La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 19 décembre 2014, ayant rejeté la demande reconventionnelle, la société U. s'est pourvu en cassation, au motif d'une part que constitue une atteinte à la substance même de la liberté de ne pas adhérer à une association l'obligation faite à une entreprise de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans (...)