L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
Selon les dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique et territoriale (CET). Une actualité du 11 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 (...)
