Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS)

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier, relatifs à la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (...)

Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs

Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs (...)

Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Un projet de loi ratifiant (...)

UE : dépositaires centraux de titres (DCT)

Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT). Trois règlements délégués et un règlement d'exécution de la Commission du 11 novembre 2016, publiés au Journal (...)

Délai de prescription de l'action à l'encontre d'un assureur aux fins d'être garanti de toute condamnation au bénéfice du FGAO

Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription (...)

Modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR

Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le décret n° (...)

Radiation par Euronext Paris d'un instrument financier précédemment admis à la négociation

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la société Euronext Paris peut prononcer la radiation d'un instrument financier précédemment admis à la négociation. La société A., dont les (...)

Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts (...)

CEDH : présomption d’innocence et publication immédiate d’une sanction de l’AMF

La publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’Etat ne statue sur leur recours, ne viole pas la présomption d’innocence. En février 2009, la Commission (...)

UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de (...)

Informations communiquées à l'Orias par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons

Publication au JORF d'un arrêté adaptant les informations communiquées à l'Orias par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons. Désormais, toutes les (...)

Intermédiaires en assurance : homologation des statuts de l'Orias

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Un arrêté du 27 février (...)

Baromètre annuel du crowdfunding en France

Selon le dernier Baromètre annuel du crowdfunding en France KPMG/FPF, le financement participatif a progressé de 100 % entre 2015 et 2016, avec 2,6 millions de financeurs en France. Depuis 2013, (...)

Financement participatif : assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires

Adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle des plateformes de financement participatif. L'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 (...)

Société en sauvegarde judiciaire : indemnité de recouvrement stipulée dans le contrat de prêt

Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave (...)

CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions. L’Oberster (...)

AMF : synthèse des réponses de la consultation sur les modalités de financement de la recherche

L’AMF publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement. Dans la perspective (...)

AMF : commercialisation des instruments financiers complexes auprès d’une clientèle non professionnelle

L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux. Le 12 janvier 2017, (...)

TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale

L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 (...)

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