Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.

Par décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété sont revues afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques.  Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide dans les zones B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C. Le décret est accompagné de l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater (...)