Caractérisation de l’opposition tardive au paiement d’une carte volée

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Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.

Mme X. ayant été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été délivrée par sa banque, une mise en opposition de cette carte a été enregistrée le 20 du même mois. La caisse a assigné Mme X. en paiement des opérations réalisées antérieurement à cette mise en opposition.La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 juin 2012, ayant fait droit à la demande de la banque, Mme X. s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Haute juridiction judiciaire rejette son pourvoi.Elle retient qu'il ne ressort d'aucune des pièces produites que la mise en opposition de la carte litigieuse avait été sollicitée, téléphoniquement ou par écrit, antérieurement au (...)

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