Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD).

Une directive du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014. Elle définit les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts. Cette directive s’applique : - aux SGD institués par la loi ; - aux SGD contractuels qui sont officiellement reconnus comme SGD au sens de l’article 4, paragraphe 2 de ce texte ; - aux systèmes de protection institutionnels qui sont officiellement reconnus comme SGD conformément à l’article 4, paragraphe 2 de ce texte ;- aux établissements de (...)