Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.

Une proposition de loi déposée le 28 mai 2014 à l'Assemblée nationale vise à faciliter l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) lorsque des difficultés se font ressentir dans leur trésorerie. La proposition comporte un article qui dispose qui prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des commissions) supportés par ces personnes morales depuis qu'elles recourent à l'un de ces établissement pour se financer.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)