Le TGI de Paris déclare nulle pour absence de mention du taux effectif global (TEG) une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé une banque irlandaise.

Une convention pluriannuelle intitulée “contrat de prêt à options multiples” a été conclue le 13 avril 2004 entre le département de la Seine-Saint-Denis et une banque irlandaise, laquelle a ainsi consenti au département un prêt d’un montant de 45 millions d’euros, d’une durée de 15, 20 ou 25 ans, afin de financer ses investissements budgétaires. Un avenant à la convention indiquait une formule de calcul fondée sur le taux de change Euro/franc suisse. A la suite de la crise financière de 2008, et de la forte appréciation du franc suisse, des négociations ont eu lieu, qui n'ont pas (...)