La commercialisation d'un contrat d'assurance-vie composé de 70 % de valeurs actions et de 30 % de valeur obligations ne relève d'aucun devoir de mise en garde, car il ne s'agit pas d'opérations spéculatives présentant un risque particulier.

Un particulier a ouvert dans les livres d'une banque un compte chèques et un plan d'épargne logement (PEL), puis, un an après, souscrit un crédit permanent reconstituable. Cinq ans plus tard, il a clôturé son PEL et investi la somme disponible dans un contrat d'assurance-vie multisupport, lequel a été résilié quatre ans plus tard pour alimenter le compte chèques. Les échéances du crédit n'ayant pas été honorées, la banque a signalé la défaillance de son client au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et l'a assignée (...)