Instrument de paiement : quelle responsabilité du banquier ?

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La perte de valeurs des actions ou parts d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société L. en 2004 et 2005, M. X., son gérant et associé, a, en 2008, assigné la banque S. en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel causé par le paiement de nombreux chèques frauduleusement établis par la comptable de la société en imitant sa signature. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 septembre 2012, a dit recevable l'action de M. X. mais l'a néanmoins rejeté, au motif, après avoir relevé que la banque avait commis une négligence en considérant comme authentiques des chèques (...)

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