Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne le tireur accepteur à payer le banquier escompteur, tiers porteur, sans rechercher si la banque a rejeté les "paiements fournisseurs" dès le lendemain de la date à laquelle elle a escompté les lettres de change, et si ce fait ne démontrait pas qu'elle savait ou devait savoir, lors de l'escompte, que le remettant se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise.

Le 29 juin 2006, une banque a escompté deux lettres de change à échéance du 30 septembre 2006, acceptées par la société G., en règlement d'une facture d'acompte de la société X.Le 20 juillet 2006, celle-ci a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire. La commande a été annulée par l'administrateur judiciaire.A (...)