La banque qui consent à une société en cours de constitution un prêt remboursable in fine pour financer l'achat d'un fonds de commerce sans l'informer du risque financier encouru manque à son devoir de mise en garde.

Pour financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant et le coût des travaux, une banque a consenti à la société V., alors en cours de constitution, représentée par ses deux associés fondateurs, un prêt global de 4.100.000 francs (625.040,97 €), réparti en deux tranches, dont l'une de 3.000.000 francs (457.347,05 €), remboursable in fine en capital sur une durée de dix ans. L'acte de prêt prévoyait outre le nantissement du fonds de commerce, le cautionnement solidaire des associés, le blocage des comptes courants d'associés à hauteur de 200.000 francs (30.489,80 €), (...)