Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.

A partir du 13 août 1990, une banque a consenti à la société E. plusieurs prêts pour lesquels deux sociétés ont consenti diverses garanties. Le débiteur n'ayant pu rembourser les prêts à leur échéance, les garants ont, en exécution de leurs engagements, opéré des virements que, pour des raisons comptables et informatiques, la banque a inscrits au crédit du compte courant du débiteur et qui ont permis le remboursement du solde des prêts par quatre paiements des 4 février, 4 avril, 28 juin et 29 juillet 1991. Par jugement du 16 septembre 1991, le débiteur a été mis en redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été reportée au 13 mars 1990 par jugement (...)