Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint.

Après mise en liquidation judiciaire de M. X., son liquidateur judiciaire a assigné Mme Y. en remboursement de diverses sommes en soutenant qu'elles avaient été remises à cette dernière par chèques ou virements bancaires ou en espèces, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité pour résistance abusive.Dans un arrêt du 6 avril 2009, la cour d'appel de Douai a rejeté les demandes du liquidateur.Les juges du fond ont retenu que la remise d'une partie de la somme, correspondant au règlement partiel du prix d'acquisition d'un entrepôt, par un chèque émis (...)