Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.

Un centre hospitalier universitaire a confié le 10 janvier 2003 à la société E. la construction d'un hôpital, un lot étant sous-traité à la société P. Celle-ci, mise en redressement judiciaire le 6 juillet 2005, a assigné la société E. pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des situations de travaux n° 13 et 14. La société Oseo financement, qui avait consenti au sous-traitant accepté, bénéficiant du paiement direct, une avance correspondant à 85 % des factures cédées le 7 mai 2004 selon la loi Dailly au titre de ces deux situations, est intervenue volontairement à (...)