La procédure d'information et de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1 du CMF ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt.

Un épargnant a souscrit auprès d'un établissement de crédit des titres de Sicav, émis par l'une de ses filiales. Cet établissement de crédit est absorbé par un autre. Les titres sont eux-mêmes, par la suite, confiés à un nouveau dépositaire qui fusionne, à son tour avec un autre dépositaire. Dans le cadre de cette seconde fusion, le client accepte de voir changer ses Sicav contre des Sicav de capitalisation. Ces nouvelles Sicav font l'objet de frais de garde qui doivent être payées par l'épargnant, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Soutenant que la procédure d'information de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1, alinéa 6 du code monétaire (...)