M. X., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y., a reçu de ce dernier congé pour le 1er juillet 2004. Mme Z., revendiquant le bénéfice du transfert du bail à son profit en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'est maintenue dans les lieux postérieurement au départ du locataire. M. X. l'a assignée pour obtenir son expulsion et a demandé sa condamnation aux loyers et charge impayés. Pour la cour d'appel d'Amiens, le 12 avril 2007, il y a lieu de déduire des loyers et charges dus par Mme Z. les règlements dont elle justifie ou qui sont admis par le bailleur, étant observé que la remise de chèques non débités dont elle excipe ne constitue pas un paiement. Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2009, "en statuant ainsi, sans rechercher, alors que le débiteur (...)
