Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.

Un règlement d’exécution du 11 septembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 septembre 2014, établit des règles relatives aux conditions standards pour les instruments financiers suivants :- un prêt avec partage des risques du portefeuille (dit "prêt PR") ;- une garantie de portefeuille plafonnée ;- un prêt pour rénovation.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)