Ne constitue pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier la lettre de la présidente de la commission des sanctions de l'AMF informant les conseils d’une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant.

Des griefs ont été notifiés par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à la société F. ainsi qu'à M. X. Soutenant que des irrégularités avaient été commises lors de l'enquête, ceux-ci ont fait assigner l'AMF devant le tribunal de grande instance de Paris pour "voie de fait". Par lettre du 14 janvier 2013, la présidente de la commission des sanctions a informé leurs conseils de la date à laquelle serait examinée la procédure de sanction, selon le calendrier prévisionnel de la (...)