Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été présenté au Conseil des ministres du 9 juillet 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux directives : la directive “CRD IV”, qui permet, avec le règlement “CRR”, la mise en œuvre au niveau français des accords internationaux dits de “Bâle III”, et la directive “Ficod” relative à la surveillance (...)