Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers.

Un décret du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 18 mai 2014, précise les nouveaux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de contrôle, d'enquête et de sanction. Par ailleurs, il fixe les modalités de mise en œuvre des procédures prévues à l'article L. 440-1 du code monétaire et financier dans le cadre de l'examen d'une demande d'agrément en qualité de chambre de compensation, au titre de la modification des éléments constitutifs d'un agrément préexistant, d'une modification de l'actionnariat d'une chambre de compensation ou encore de la soumission d'un projet d'interopérabilité (...)