Le délai de prescription triennale pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF commence à courir au 2 août 2003 pour les faits antérieurs à la publication de la loi du 1er août 2003.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert, le 30 octobre 2008, sept procédures de contrôle portant sur le respect par la société N. et différentes Caisses d'Epargne de leurs "obligations professionnelles, notamment en matière de commercialisation des fonds de placement". La Commission des sanctions de l'AMF, dans une décision du 19 avril 2012, avait déclaré les faits reprochés prescrit, au motif que s'il peut effectivement arriver que le souscripteur d'un fonds à formule ne s'aperçoive que tardivement, voire même au moment de l'échéance, soit plusieurs années après la fin de la commercialisation, du décalage (...)