Rejet par le Conseil d'Etat d'un recours contre une décision de l'AMF ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille pour dépassement du ratio d'emprise légal, pour non respect de l'intérêt des porteurs et communication tardive des valeurs liquidatives.

Par une décision du 30 juin 2011, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société O. une sanction pécuniaire en raison de plusieurs manquements commis dans la gestion de deux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dénommés Oval Palmares Europlus (fonds OPE) et Oval Alpha Palmares (fonds OAP) résultant notamment de la souscription, le 4 juin 2008, par le fonds OAP de 29.500 parts du fonds OPE représentant, à cette date, 70,5 % du passif de ce dernier fonds. La commission des (...)