Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.

Un décret du 20 mars 2014, publié au Journal officiel du 22 mars 2014, supprime une disposition devenue obsolète (l'exemption de notation des émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers valable un an à partir de juillet 2006). Il la remplace par une exemption de notation pour certains organismes de titrisation qui respectent des critères stricts visant, d'une part, à faciliter l'évaluation des risques portés par les titres de créances négociables émis et, d'autre part, à assurer que ces organismes de titrisation participent utilement au refinancement de l'économie. Ces conditions sont les suivantes :- (...)