Faire figurer dans les documents publicitaires d'OPCVM à formule des exemples chiffrés de perte en capital n'est pas une obligation imposée par le règlement n° 89-02 de la COB.

Des personnes qui avaient souscrit auprès d'une banque des parts d'un fonds commun de placement, soutenant que les pertes subies à la suite de ce placement résultaient de fautes commises par la banque, ont demandé que celle-ci soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts. Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a condamné la banque à payer des dommages-intérêts aux souscripteurs, retenant que l'article 33 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse (COB) prescrit de mentionner les caractéristiques les moins favorables et donc les pertes et que la banque a contrevenu à cette (...)