Dans une réponse ministérielle du 4 novembre 2010, le ministère de l'Economie rappelle les dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption et de renforcement de la transparence des sociétés et des constructions juridiques.

Sur le plan international, le ministère participe activement aux travaux visant le développement de bonnes pratiques et standards exigeants en la matière dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du Groupe d'action financière (GAFI).Rappelant que le trust n'existe pas en droit français, lorsque la fiducie a été introduite dans le paysage juridique par la loi du 19 février 2007, une série de mécanismes visant à assurer un haut degré de transparence de ces nouvelles structures a simultanément été mise en place.En premier (...)