N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le 15 décembre 2007, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre la France. Après avoir mis le pays en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 6 juin 2008, émis un avis motivé invitant la France à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois. Dans son mémoire en défense, la France, tout en reconnaissant que les mesures nécessaires n’avaient pas encore été adoptées à l'expiration du délai, soutenait que certaines de ces mesures avaient été prises depuis lors et que la transposition complète de cette directive devrait (...)
