Dans une ordonnance de référé du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu un dispositif d’alerte permettant aux salariés de dénoncer les fraudes et les malversations comptables ou financières dont ils auraient connaissance, pour non-conformité avec la loi Informatique et libertés. Le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité d'une société ont dénoncé le caractère anonyme du système alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés préconise que le lanceur d’alerte s’identifie, sous condition de confidentialité. Ils lui ont également reproché de ne pas permettre à la personne mise en cause d’en être informée, lui interdisant ainsi de mettre éventuellement en oeuvre son droit d’accès et de rectification garanti par (...)
