A la suite d’une offre publique d’achat, l’initiateur qui avait procédé à un ramassage de titres sur le marché destiné à lui permettre d’atteindre le seuil de détention de 95 % des droits de vote, a présenté une offre de retrait, accompagnée d’une évaluation multicritères. L’Autorité des marchés financiers a déclaré le projet d’OPR suivie d’un retrait obligatoire conforme. Deux actionnaires minoritaires ont saisi le juge judiciaire contre la décision de conformité et celle fixant le calendrier de l’OPR et du retrait obligatoire. Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la cour d’appel de Paris a retenu tout d’abord qu’en se contentant de signaler qu’en cas d’annulation de la décision principale ayant déclaré le projet conforme, la décision fixant le calendrier de l’offre (...)