Transmission de QPC : réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance et égalité devant la loi

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi.

L'immeuble d'habitation de M. X. a été endommagé lors d'un incendie. Le rapport d'expertise a établi que sa surface était de 105 mètres carrés, alors que seuls 50 mètres carrés avaient été déclarés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de l'assureur.Celui-ci ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, M. X. l'a assigné en paiement.Après le décès de M. X., l'instance a été reprise par ses ayants droit, les consorts Y., soutenant que la règle de la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance ne leur était pas (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne