La cour d'appel qui retient que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur, déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule constituait un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Un incendie provoqué par une explosion gazeuse inflammable s'est déclaré dans le garage d'un pavillon où était garée une tondeuse à gazon auto-portée dont le réservoir fuyait. Les parents sont décédés quelques jours plus tard des suites de leurs blessures et leurs enfants ont été intoxiqués par l'inhalation de fumée. Les grands-parents, tuteurs des enfants, ont assigné l'administrateur ad hoc représentant la succession du père défunt en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi (...)